Conditions générales de vente - Delobelle & Fils

1. Les stipulations des conditions générales de la S.A. DELOBELLE & FILS font partie intégrante des offres ou de toute convention conclue.

Sauf stipulations expresses contraires, le cocontractant est censé avoir pris connaissance des conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses.

2. Le contrat est formé valablement dès la signature du bon de commande qui apporte adhésion aux présentes conclusions.

3. Toute offre faite par la S.A. DELOBELLE & FILS est valable pour une durée de 15 jours sauf stipulations contraires mentionnées dans l’offre.

4. L’acheteur est tenu de contrôler la marchandise lors de son enlèvement ou lors de la livraison. La signature du bon de réception ou de la note d’envoi vaut agrégation complète de ladite marchandise.

Pour les marchandises en vrac, plus aucune réclamation quant au poids ou à l’emballage ne sera plus recevable après le déchargement de la marchandise.

Pour les marchandises en sac ou autre emballage, la signature de la note d’envoi ou du bon de réception vaut accord quant au nombre de sacs ou autres emballages.

5. Compte tenu de la nature des marchandises, toute réclamation doit être adressée, par écrit, au siège social de la S.A. DELOBELLE & FILS dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise ou de la facture, selon que la réclamation porte sur l’une ou l’autre.

6. En aucun cas la S.A. DELOBELLE & FILS ne peut être tenue responsable des défauts et des vices qui affecteraient la marchandise en raison d’un entreposage inadéquat par l’acheteur.

7. La livraison a lieu au départ des magasins de la S.A. DELOBELLE & FILS. Sauf stipulation contraire, elle a lieu en principe pour compte et aux frais et risques de l’acheteur.

8. En cas de vente, il est expressément convenu entre les parties que les marchandises restent la propriété de la S.A. DELOBELLE & FILS jusqu’au paiement intégral de leur prix.

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, toute marchandise achetée reste la propriété de la S.A. DELOBELLE & FILS tant qu’elle n’aura pas été entièrement payée. Jusqu’alors la S.A. DELOBELLE & FILS reste fondée à en réclamer la restitution par simple lettre ou autres moyens de communication et à la revendiquer en application de l’article 101 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites. Les effets de commerce et chèques ne sont considérés comme des paiements que lorsqu’ils sont honorés.

9. Le cocontractant autorise expressément la SA DELOBELLE & FILS à procéder à l’imputation par compensation de la valeur des céréales et des pommes de terre qu’il aurait mis en dépôt et qui sont en possession de la S.A. DELOBELLE & FILS ainsi qu’à l’imputation par compensation de tout contrat de plantation qu’il aurait conclu avec la S.A. DELOBELLE & FILS.

10. La S.A. DELOBELLE & FILS se réserve le droit de réclamer le paiement avant l’expédition à tout cocontractant qui ne présenterait pas suffisamment de garanties de solvabilité.

11. Tous les frais généralement quelconques engagés par la S.A. DELOBELLE & FILS en vue d’obtenir une garantie de paiement seront portés en compte (frais de saisie, de cession de créance, etc…).

12. Lorsque la S.A. DELOBELLE & FILS a reçu en paiement des effets ou lettres de change à terme, il est expressément convenu que si l’un des effets ou lettres de change venait à être protesté faute de paiement, tous les autres effets ou lettre de change remis à la S.A. DELOBELLE & FILS par le même tiré accepteur deviendraient immédiatement exigibles et payables à vue, sans qu’aucune mise en demeure ou notification spéciale ne soit nécessaire.

13. Sauf accord contraire constaté par écrit, les factures sont payables au comptant, net et sans escompte, au siège de la S.A. DELOBELLE & FILS.

Toute somme impayée à son échéance donne lieu, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement de l’intérêt prévu par l’article 5 de la loi du  2 août 2002, soit au taux directeur majoré de huit point de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur.

Si un intérêt de retard est dû conformément aux dispositions de la loi du 2 août 2002, la S.A. DELOBELLE & FILS a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement qu’il a encourus.
Outre ce montant forfaitaire, la S.A. DELOBELLE & FILS a droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite du retard de paiement, en ce compris l’indemnité de procédure conformément aux dispositions du Code judiciaire.

14. Pour toute contestation, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel la S.A. DELOBELLE & FILS a son siège social sont seuls compétents.